15 – QUI DOIT REPARER ?
C’est l’Etat. Conformément à sa législation interne et à ses obligations juridiques internationales, l’Etat assure aux victimes la réparation des actes ou omissions de ses Agents qui peuvent lui être imputés parce qu’ils constituent des violations du droit international des droits de l’homme ou des violations du droit international humanitaire.
