18 – C’EST QUOI LE PROGRAMME DE REPARATION ?
C’est l’ensemble des mesures qu’un Etat prend pour satisfaire et/ou indemniser des personnes qu’il reconnaît comme victimes de violations dans un cadre donné. Ce programme permet aussi à l’Etat de décider du délai dans lequel ces réparations seront faites et quelle forme cela va prendre.
