17 – EN QUOI CONSISTE CETTE REPARATION ?
Elle ne consiste pas à donner de l’argent aux victimes.
Au contraire, selon les standards internationaux, la réparation peut être faite sous cinq (5) formes à savoir :
17.1 Restitution
La restitution comprend, selon qu’il convient: la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’homme, de l’identité, de la vie de famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la restitution de l’emploi et des biens.
17.2 Indemnisation
Elle se comprend par une évaluation économique de chaque cas, tel que : le préjudice physique ou psychologique; les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et les prestations sociales ; les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ; le dommage moral ; les frais encourus pour l’assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux.
17.3 Réadaptation
Elle se comprend par une prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès à des services juridiques et sociaux.
17.4 Satisfaction
Elle comprend quelques mesures suivantes: procédures efficaces visant à faire cesser des violations persistantes ; divulgation complète et publique de la vérité, recherche des personnes disparues, de l’identité des enfants qui ont été enlevés et des corps des personnes tuées, et assistance pour la récupération, l’identification et la ré-inhumation des corps; rétablissement de la dignité; excuses publiques, notamment reconnaissance des faits et acceptation de responsabilité; sanctions judiciaires et administratives à l’encontre des personnes responsables des violations; commémorations et hommages aux victimes; etc.
17.5 Garanties de non-répétition
Elles comprennent des mesures qui contribuent à la prévention de la violence et consistent à : veiller au contrôle efficace des forces armées et des forces de sécurité par l’autorité civile; veiller à ce que toutes les procédures civiles et militaires soient conformes aux normes internationales en matière de régularité de la procédure, d’équité et d’impartialité; renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire; promouvoir des mécanismes pour prévenir, surveiller et résoudre les conflits sociaux; réexaminer et réformer les lois favorisant ou permettant des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire.
Il est important de noter qu’en matière de réparation et d’indemnisation, on ne peut jamais promettre à la population ce qu’on n’a pas ; il faut attirer l’attention des uns et des autres sur la réalité de chacun et se poser des questions collectives, réelles : où trouver les fonds pour une réparation individuelle ?
C’est pour cette raison que chaque pays qui s’engage dans le processus de Justice Transitionnelle adapte ces cinq formes standardisées de réparations à son contexte socio-culturel.
