26- Qui peut être bénéficiaire de ce programme de réparations?
Selon la recommandation 34 de la CVJR, « sont bénéficiaires du programme de réparations :
- toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui a subi un préjudice du fait des violations à caractère politique, de violations graves des droits de l’Homme, commises durant la période allant de 1958 à 2005;
- des personnes ayant subi un préjudice notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions constituant des violations graves des droits de l’Homme. »
Elles doivent avoir été préalablement enregistrées par la CVJR.
