Foire aux Questions

Ce n’est pas exclu. Les victimes ont le droit de recourir à des juridictions si elles le souhaitent.  Mais en faisant le choix de la justice transitionnelle, le Togo a voulu privilégier le pardon.

Les indemnisations se feront publiquement en trois pôles (Kara, Atakpamé et Lomé) avec l’assistance et la présence d’huissiers et de comptables publics, ainsi que les médias et les services de sécurité, le tout retransmis par la presse, la radio et la télé.

Une telle personne ne pourra pas bénéficier du présent programme de réparations du HCRRUN. Toutefois, la recommandation 35 de la CVJR stipule que :

« La CVJR recommande que l’institution qui aura en charge la mise en œuvre du présent programme puisse être également investie du pouvoir de recevoir des requêtes de réparations n’ayant pas fait l’objet de dépositions antérieures et de statuer, selon des critères objectifs qui seront définis en temps opportun, sur l’éligibilité éventuelle au programme de réparation des personnes concernées.»

Le HCRRUN a hérité d’un programme de réparations élaboré par la CVJR où chaque victime est déjà catégorisée, avec des montants précis.

Non. Toutes les victimes ne vont pas percevoir de l’argent. Au vu des différentes formes de réparations citées plus haut, certaines victimes ont plus besoin de prise en charge médicale, juridique et même sociale.   

Il existe cinq (5) formes de réparations selon les standards internationaux. Ce sont : la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition.

• La restitution s’entend des mesures qui visent à « rétablir la victime dans la situation originale qui existait avant que les violations flagrantes du droit international humanitaire se soient produites », par exemple, la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’Homme, de l’identité de la vie de famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la restitution de l’emploi et des biens ;

• L’indemnisation « devrait être accordée pour tout dommage résultant de violations flagrantes du droit international des droits de l’Homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui se prête à une évaluation économique, selon qu’il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas» tel que les occasions perdues, la perte de revenus et le dommage moral; 

• La réadaptation « devrait comporter une prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès à des services juridiques et sociaux» ;

• La satisfaction s’entend d’une large catégorie de mesures allant de celles qui visent à faire cesser les violations aux mesures suivantes : recherche de la vérité, recherche des personnes disparues, récupération et ré-inhumation des restes, excuses publiques, sanctions judiciaires et administratives, commémoration et démoralisation et formation aux droits de l’Homme ;

• Les garanties de non-répétition constituent une autre grande catégorie qui comprend des réformes institutionnelles visant à assurer le contrôle des forces armées et des forces de sécurité par l’autorité civile, à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, à protéger les travailleurs des droits de l’Homme, à assurer la formation aux droits de l’Homme, à promouvoir les normes internationales relatives aux droits de l’Homme au sein des fonctionnaires, des responsables de l’application des lois, des médias, de l’industrie et des services psychologiques et sociaux.

Non. La recommandation 36 de la CVJR dispose que : « sont exclus du programme de réparation toutes les personnes ayant fait objet précédemment d’un quelconque programme de réparation mis en place au Togo à la suite de certains évènements. De fait, différentes instances administratives ad ’hoc avaient été créées par décrets. Il s’agit du :

• décret présidentiel n°63-59 en date du 28 mai 1963, créant une commission des réparations ;
• décret n°64-35 daté du 24 février 1964, créant une commission spéciale des réparations étendues aux personnes victimes d’un préjudice corporel ou matériel ou d’actes de spoliation directement imputables à des faits de discrimination politique survenus pendant la période du 27 avril 1958 au 13 janvier 1963 ;
• décret présidentiel du 11 juillet 1964, autorisant l’indemnisation de ces victimes.

Ces personnes ne peuvent plus bénéficier des formes de réparation dont elles ont été l’objet en exécution de ces mesures réglementaires.»

Non. La CVJR a eu un mandat temporel qui couvre la période de 1958 à 2005, et  ne prend en compte que des victimes des violences à caractère politique et de violations graves des droits de l’Homme. Toute déposition ne rentrant pas dans ce mandat ne peut donc pas être prise en compte.

De même, à la fin des dépositions, la CVJR a procédé à des investigations pour attester de la véracité des faits enregistrés. Si les études et investigations montrent que les faits sont avérés, alors, la personne est considérée comme une victime à réparer.  On dit qu’elle est « éligible ». 

Le HCRRUN se base essentiellement sur le travail de la CVJR pour exécuter le programme de réparations. Les victimes à réparer sont donc des personnes ayant été auditionnées par la CVJR et reconnues comme telles à la suite d’enquêtes et d’investigations menées conformément à son mandat. 

Selon la recommandation 34 de la CVJR, « sont bénéficiaires du programme de réparations :

• toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui a subi un préjudice du fait des violations à caractère politique, de violations graves des droits de l’Homme, commises durant la période allant de 1958 à 2005;
• des personnes ayant subi un préjudice notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions constituant des violations  graves des droits de l’Homme. »

Elles doivent avoir été préalablement enregistrées par la CVJR.

Pour exécuter le programme de réparations, la CVJR a recommandé que ce volet soit confié à une institution indépendante, jouissant d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière. Elle a alors indiqué que le Haut Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) créé depuis 2008, soit chargé de cette mission.

C’est pourquoi l’autorité a confié l’exécution du programme de réparations au HCRRUN.

Le programme de réparations est une recommandation de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR), elle-même préconisée par l’Accord Politique Global (APG) signé le 20 août 2006 entre les acteurs de la vie sociopolitique du Togo, en ses points 2.2.2 et 2.4 pour faire la lumière sur les actes de violences commis par le passé. Ainsi, à la fin de ses travaux, la CVJR a fait 68 recommandations dont la recommandation 34 qui statue sur le programme de réparations.

23.1 Est-ce que le HCRRUN accordera aux victimes les réparations correspondant aux préjudices subis ?

Le HCRRUN fera tout ce qui est possible pour accorder aux victimes des réparations justes et adéquates qui tiennent compte des torts qui leur ont été causés. Cependant, il est parfois difficile que la réparation accordée puisse répondre exactement au préjudice subi par une victime. Par le programme de réparation, l’Etat reconnait non seulement le statut des victimes mais aussi leur droit à une réparation même si celle-ci ne peut pas combler totalement leurs attentes.

23.2 Tous ceux qui se sont présentés devant la CVJR comme étant des victimes auront tous droit aux réparations ?

Oui et non.

Oui si après étude des dossiers transmis par la CVJR, le HCRRUN constate que tous ceux qui se sont présentés comme victimes le sont effectivement et qu’ils sont tous éligibles au programme de réparations au regard des critères retenus.

Non car si les études et les investigations montrent que les faits racontés par une supposée victime devant la CVJR sont faux, alors cette personne ne pourra pas bénéficier d’une mesure de réparation. Il en sera de même pour les victimes qui ont participé à la violation des droits des autres citoyens.

23.3  Qui arrêtera ces critères d’éligibilité au programme de réparation ? 

Beaucoup de critères sont déjà élaborés par la CVJR qui les a insérés dans les recommandations. Par exemple, la CVJR a retenu un critère qui dit que toute victime identifiée comme auteur d’exactions ou de violation grave des droits de l’homme est exclue du programme de réparation (Recommandation N°37 de la CVJR).  D’une façon générale, ne recevront les réparations que les victimes des violences à caractère politique.  Donc si les préjudices subis par une victime relèvent du droit commun, celle-ci ne pourra pas recevoir une réparation parce que ce genre de violations ne sont pris en compte ni par les recommandations de l’APG, ni par celles de la CVJR et encore moins les attributs du HCRRUN (point 2.1 du programme de réparations).

23.4  Comment les victimes et la population connaîtront-elles ces critères ? 

Les participants à l’atelier de Notsé tenu du 21 au 25 juillet 2015  sur le thème : « la réparation des victimes dans le processus de Justice Transitionnelle »,  ont lancé un « Appel à engagement » en direction de tous les acteurs impliqués dans le processus de réconciliation mais aussi aux animateurs du HCRRUN auxquels ils ont demandé de « rendre disponibles et transparentes les informations relatives aux réparations » en procédant à leur large diffusion par tous les canaux de communication. Le HCRRUN mettra tout en œuvre pour que toute la population connaisse clairement les critères qui permettent d’avoir droit aux réparations.

23.5   Quel est l’objectif immédiat poursuivi par le HCRRUN à travers ce programme de réparation ?

L’objectif recherché à travers le programme de réparation est de soulager les souffrances des victimes et d’apaiser leurs cœurs puisque depuis plusieurs années, ces victimes ont supporté seules les douleurs physiques ou morales liées à la violation de leurs droits. Les réparations sont également une manifestation de la solidarité de l’ensemble de la population à l’égard des victimes. De ce fait, elles permettent d’instaurer des rapports plus harmonieux au sein des Togolais et contribuent à raffermir les liens d’appartenance à un même pays.

23.6   Plus largement et de façon concrète,  quel résultat le HCRRUN attend-il de la mise en œuvre  du programme de réparation ? 

Le HCRRUN espère,  grâce au programme de réparation,  créer de meilleures conditions permettant de consolider la paix et la cohésion entre l’ensemble des composantes de la société togolaise. Le programme de réparation est donc un outil d’affirmation de l’identité des Togolais puisqu’il leur permet de se reconnaitre à partir de leur Histoire et surtout de réparer les torts causés. C’est en définitive un outil de renforcement de la réconciliation et de l’unité entre les Togolais.

Le citoyen doit adhérer aux activités du HCRRUN en l’aidant à passer les messages de paix et du vivre ensemble, à suggérer d’autres activités qui peuvent favoriser la satisfaction et la garantie de non répétition.

C’est le résultat que l’on va atteindre. Lorsque le programme de réparation sera mis en œuvre, même si cela ne répare pas totalement les victimes, il y aura une ambiance de paix  et de satisfaction qui va favoriser de bonnes relations entre les citoyens. Cette relation permettra aux uns et aux autres de se mettre ensemble pour construire leurs communautés.

La cohésion sociale signifie un changement positif dans les  relations entre les habitants d’une même communauté. Ces personnes qui ont décidé, à un moment donné, de taire leurs divergences sociales, politiques, religieuses et autres pour bâtir ensemble leur communauté, surmonter ensemble leurs difficultés pour vivre en harmonie.

La Paix a plusieurs définitions. Elle signifie :

• un ensemble de valeurs, d’attitudes et de comportements qui permettent à un individu de vivre en harmonie avec lui-même, avec les autres et avec l’environnement ;
• une situation dans laquelle les individus et les communautés disent qu’ils sont satisfaits des relations qu’ils ont les uns avec les autres et des possibilités qu’ils ont de modifier ces rapports ;
• une manière de se comporter qui suppose le respect mutuel entre les personnes et l’acceptation de tous.

C’est l’ensemble des mesures qu’un Etat prend pour satisfaire et/ou indemniser des personnes qu’il reconnaît comme victimes de violations dans un cadre donné. Ce programme permet aussi à l’Etat de décider du délai dans lequel ces réparations seront faites et quelle forme cela va prendre.

Elle ne consiste pas à donner  de l’argent aux victimes.

Au contraire, selon les standards internationaux, la réparation peut être faite sous cinq (5) formes à savoir :

17.1 Restitution

La restitution comprend, selon qu’il convient: la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’homme, de l’identité, de la vie de famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la restitution de l’emploi et des biens.

17.2 Indemnisation

Elle se comprend par une évaluation économique de chaque cas, tel  que : le préjudice physique ou psychologique; les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et les prestations sociales ; les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ; le dommage moral ; les frais encourus pour l’assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux.

17.3 Réadaptation

Elle se comprend par une prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès à des services juridiques et sociaux.

17.4 Satisfaction

Elle comprend quelques mesures suivantes: procédures efficaces visant à faire cesser des violations persistantes ; divulgation complète et publique de la vérité, recherche des personnes disparues, de l’identité des enfants qui ont été enlevés et des corps des personnes tuées, et assistance pour la récupération, l’identification et la ré-inhumation des corps; rétablissement de la dignité;  excuses publiques, notamment reconnaissance des faits et acceptation de responsabilité; sanctions judiciaires et administratives à l’encontre des personnes responsables des violations; commémorations et hommages aux victimes; etc.

17.5 Garanties de non-répétition

Elles comprennent des  mesures qui contribuent à la prévention de la violence et consistent à : veiller au contrôle efficace des forces armées et des forces de sécurité par l’autorité civile; veiller à ce que toutes les procédures civiles et militaires soient conformes aux normes internationales en matière de régularité de la procédure, d’équité et d’impartialité; renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire; promouvoir des mécanismes pour prévenir, surveiller et résoudre les conflits sociaux; réexaminer et réformer les lois favorisant ou permettant des violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire.

Il est important de noter qu’en matière de réparation et d’indemnisation, on ne peut jamais promettre à la population ce qu’on n’a pas ; il faut attirer l’attention des uns et des autres sur la réalité de chacun et se poser des questions collectives, réelles : où trouver les fonds pour une réparation individuelle ?

C’est pour cette raison que chaque pays qui s’engage dans le processus de Justice Transitionnelle adapte  ces cinq formes standardisées de réparations à son contexte socio-culturel.

Parce qu’il a manqué à ses obligations qui lui incombent d’assurer la protection du citoyen sur son territoire. Ce faisant, l’Etat a engagé ses responsabilités.

C’est l’Etat. Conformément à sa législation interne et à ses obligations juridiques internationales,  l’Etat assure aux victimes la réparation des actes ou omissions de ses Agents qui peuvent lui être imputés parce qu’ils constituent des violations du droit international des droits de l’homme ou des violations du droit international humanitaire.

C’est la reconnaissance à un individu de son statut de victime puis de son  droit    à obtenir compensation pour un préjudice subi.

En Justice Transitionnelle, le but d’une réparation est d’être adéquate, effective et rapide. Elle doit de promouvoir la  justice sociale en remédiant aux violations du droit international des droits de l’homme ou aux violations du droit international humanitaire.

La Justice Transitionnelle est un mécanisme centré sur la victime. Elle a une procédure spéciale et peut choisir entre la poursuite pénale et l’apaisement des cœurs à travers un programme ou processus de réparations. Elle opère dans une limite de temps et sur un mandat précis.

Contrairement aux idées reçues, le mécanisme de Justice Transitionnelle n’est pas un facteur d’impunité, mais plutôt un ensemble des mesures prises pour lutter contre l’impunité.

La Justice Classique, c’est  la Justice Pénale, donc un mécanisme judiciaire avec des procédures pénales. Elle opère dans un temps illimité avec une administration de preuves assez variée.

La Justice Transitionnelle est une Justice de transition, c’est-à-dire  à mi-chemin entre la justice classique et la justice réparatrice.

C’est l’ensemble des mécanismes judiciaires et non judiciaires qui visent à faire sortir un pays d’un passé divisé vers un avenir commun.

Elle repose sur quatre piliers fondamentaux :

• Le droit à la vérité ou le besoin de savoir ;
• Le droit à la justice (réparatrice ou pénale) ;
• Le droit à la réparation et
• L’obligation d’opérer des réformes institutionnelles comme garanties de non-répétition.

Le HCRRUN adresse un rapport à la fin de chaque semestre et un rapport annuel consolidé au Président de la République.( cf. Article 8 du décret N° N° 2014 – 103/PR.

Un  rapport de fin de mission du HCRRUN est  également adressé au Président de la République.

Tous ces rapports sont rendus publics.

Sur le plan matériel et financier, ses ressources viennent du budget de l’Etat.

Elles  comprennent également des dons ou subventions des partenaires au développement du Togo et de tous autres donateurs.

Sur le plan des ressources humaines, le HCRRUN peut recourir à toute personne ressource dont les compétences sont jugées utiles à l’accomplissement de sa mission.

Oui, le HCRRUN jouit de l’autonomie administrative et de gestion.

Les membres du HCRUUN sont nommés pour trois (3) ans, renouvelable une fois, pour une durée identique ou différente (Article 5 du décret de création).

• Présidente : Mme Awa NANA, Magistrate à la retraite, ancienne Présidente de la Cour de Justice de la CEDEAO ;
• Premier Rapporteur : Dr Evalo WIYAO, Universitaire, Historien ;
• Deuxième Rapporteur : Mme Claudine Y. L. KPONDZO AHIANYO, Littéraire, ancienne membre de la CVJR.

Suivant le décret N° 2014-211/PR du 24 décembre 2014 portant nomination des membres, le Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) est composé de trois membres :

• Un(e) Président(e) ;
• Un(e) Premier(ère) Rapporteur ;
• Un (e) Deuxième Rapporteur.

En menant les actions suivantes :

• Proposer toutes les mesures d’ordre législatif, réglementaire ou institutionnel intégrant des aspects des recommandations de la CVJR sur la lutte contre l’impunité, les garanties de non répétition et la réparation des victimes ;
• Proposer au Président de la République, toutes les mesures susceptibles de faciliter la réalisation de son mandat ;
• Gérer les fonds affectés au programme de réparations ;
• Initier des actions de nature à contribuer à l’instauration d’un climat social et politique apaisé, nécessaire à la réconciliation nationale ;
• Promouvoir les valeurs de coexistence pacifique, la culture du dialogue et de solidarité et la participation des citoyens à la vie collective fondée sur l’acceptation des différences ;
• Veiller au respect et à la réalisation effective des objectifs visant la lutte contre l’impunité, la promotion de la réconciliation, la paix et l’unité nationale, par toutes les instances et tous les acteurs de la vie nationale ;
• Assurer  la conservation des archives et des biens de la CVJR durant son mandat.

Le HCRRUN a pour mission de procéder à la mise en œuvre des recommandations et du programme de réparation élaborés par la CVJR.

Le HCRRUN a été créé par décret  N°2013/040 du 24 mai 2014 du Président de la République, pris en Conseil des Ministres.

La signature  le 20 août 2006 de  l’Accord Politique Global (APG) par les acteurs de la vie sociopolitique du Togo avaient  préconisé en ses points 2.2.2 et 2.4 la mise en place d’une  Commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence commis par le passé et une autre chargée d’apaiser les victimes.

C’est le Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale. Il  a été créé sur proposition de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR)

conformément à la Recommandation N° 57 qui suggère à cet effet la création par loi d’un organe chargé de la mise en œuvre du programme des réparations ou à défaut, charger le  Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) créé depuis 2008, pour cette mission.

Notons que la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) avait eu pour objectif ultime d’œuvrer à la réconciliation nationale, à la paix civile et à la stabilité politique.