{"id":10146,"date":"2016-03-05T17:34:28","date_gmt":"2016-03-05T17:34:28","guid":{"rendered":"https:\/\/hcrrun-tg.org\/awareness-raising\/frequently-asked-questions\/"},"modified":"2016-03-05T17:34:28","modified_gmt":"2016-03-05T17:34:28","slug":"frequently-asked-questions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hcrrun-tg.org\/en\/awareness-raising\/frequently-asked-questions\/","title":{"rendered":"Frequently Asked Questions"},"content":{"rendered":"
35- Une victime non satisfaite peut-elle recourir \u00e0 la justice\u00a0?<\/h6>

Ce n\u2019est pas exclu. Les victimes ont le droit de recourir \u00e0 des juridictions si elles le souhaitent.  Mais en faisant le choix de la justice transitionnelle, le Togo a voulu privil\u00e9gier le pardon.<\/p>\n<\/div><\/div>

34- O\u00f9 auront lieu les indemnisations\u00a0?<\/h6>

Les indemnisations se feront publiquement en trois p\u00f4les (Kara, Atakpam\u00e9 et Lom\u00e9) avec l\u2019assistance et la pr\u00e9sence d\u2019huissiers et de comptables publics, ainsi que les m\u00e9dias et les services de s\u00e9curit\u00e9, le tout retransmis par la presse, la radio et la t\u00e9l\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>

33- Une personne qui a subi des pr\u00e9judices au cours de la p\u00e9riode indiqu\u00e9e et n\u2019ayant pas fait de d\u00e9position \u00e0 la CVJR peut-elle b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9parations\u00a0?<\/h6>

Une telle personne ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9sent programme de r\u00e9parations du HCRRUN. Toutefois, la recommandation 35 de la CVJR stipule que :<\/p>\n

\u00ab La CVJR recommande que l\u2019institution qui aura en charge la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent programme puisse \u00eatre \u00e9galement investie du pouvoir de recevoir des requ\u00eates de r\u00e9parations n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de d\u00e9positions ant\u00e9rieures et de statuer, selon des crit\u00e8res objectifs qui seront d\u00e9finis en temps opportun, sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9ventuelle au programme de r\u00e9paration des personnes concern\u00e9es.<\/em>\u00bb<\/p>\n<\/div><\/div>

32- Comment le HCRRUN a-t-il d\u00e9termin\u00e9 les montants \u00e0 payer \u00e0 chaque ayant-droit\u00a0?<\/h6>

Le HCRRUN a h\u00e9rit\u00e9 d\u2019un programme de r\u00e9parations \u00e9labor\u00e9 par la CVJR o\u00f9 chaque victime est d\u00e9j\u00e0 cat\u00e9goris\u00e9e, avec des montants pr\u00e9cis.<\/p>\n<\/div><\/div>

31- Toutes les victimes seront-elles r\u00e9par\u00e9es en num\u00e9raires\u00a0?<\/h6>

Non. Toutes les victimes ne vont pas percevoir de l\u2019argent. Au vu des diff\u00e9rentes formes de r\u00e9parations cit\u00e9es plus haut, certaines victimes ont plus besoin de prise en charge m\u00e9dicale, juridique et m\u00eame sociale.   <\/p>\n<\/div><\/div>

30- Quelles sont les formes de r\u00e9parations possibles ?<\/h6>

Il existe cinq (5) formes de r\u00e9parations selon les standards internationaux. Ce sont : la restitution, l\u2019indemnisation, la r\u00e9adaptation, la satisfaction et les garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  • La restitution<\/strong> s\u2019entend des mesures qui visent \u00e0 \u00ab r\u00e9tablir la victime dans la situation originale qui existait avant que les violations flagrantes du droit international humanitaire se soient produites <\/em>\u00bb, par exemple, la restauration de la libert\u00e9, la jouissance des droits de l\u2019Homme, de l\u2019identit\u00e9 de la vie de famille et de la citoyennet\u00e9, le retour sur le lieu de r\u00e9sidence et la restitution de l\u2019emploi et des biens ;<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

      \n
    • L\u2019indemnisation<\/strong> \u00ab devrait \u00eatre accord\u00e9e pour tout dommage r\u00e9sultant de violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019Homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui se pr\u00eate \u00e0 une \u00e9valuation \u00e9conomique, selon qu\u2019il convient et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de la violation et aux circonstances de chaque cas<\/em>\u00bb tel que les occasions perdues, la perte de revenus et le dommage moral; <\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

        \n
      • La r\u00e9adaptation<\/strong> \u00ab devrait comporter une prise en charge m\u00e9dicale et psychologique ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services juridiques et sociaux<\/em>\u00bb ;<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

          \n
        • La satisfaction<\/strong> s\u2019entend d\u2019une large cat\u00e9gorie de mesures allant de celles qui visent \u00e0 faire cesser les violations aux mesures suivantes : recherche de la v\u00e9rit\u00e9, recherche des personnes disparues, r\u00e9cup\u00e9ration et r\u00e9-inhumation des restes, excuses publiques, sanctions judiciaires et administratives, comm\u00e9moration et d\u00e9moralisation et formation aux droits de l\u2019Homme ;<\/li>\n<\/ul>\n

           <\/p>\n

            \n
          • Les garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition<\/strong> constituent une autre grande cat\u00e9gorie qui comprend des r\u00e9formes institutionnelles visant \u00e0 assurer le contr\u00f4le des forces arm\u00e9es et des forces de s\u00e9curit\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 civile, \u00e0 renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, \u00e0 prot\u00e9ger les travailleurs des droits de l\u2019Homme, \u00e0 assurer la formation aux droits de l\u2019Homme, \u00e0 promouvoir les normes internationales relatives aux droits de l\u2019Homme au sein des fonctionnaires, des responsables de l\u2019application des lois, des m\u00e9dias, de l\u2019industrie et des services psychologiques et sociaux.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>
            29- Des victimes ayant fait l\u2019objet de r\u00e9parations ant\u00e9rieures \u00e0 la cr\u00e9ation de la CVJR sont-elles prises en compte dans ce nouveau programme de r\u00e9parations\u00a0?<\/h6>

            Non. La recommandation 36 de la CVJR dispose que : \u00ab sont exclus du programme de r\u00e9paration toutes les personnes ayant fait objet pr\u00e9c\u00e9demment d\u2019un quelconque programme de r\u00e9paration mis en place au Togo \u00e0 la suite de certains \u00e9v\u00e8nements. De fait, diff\u00e9rentes instances administratives ad \u2019hoc avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par d\u00e9crets. Il s\u2019agit du :<\/em><\/p>\n

              \n
            • d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b063-59 en date du 28 mai 1963, cr\u00e9ant une commission des r\u00e9parations ;<\/em><\/li>\n
            • d\u00e9cret n\u00b064-35 dat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 1964, cr\u00e9ant une commission sp\u00e9ciale des r\u00e9parations \u00e9tendues aux personnes victimes d\u2019un pr\u00e9judice corporel ou mat\u00e9riel ou d\u2019actes de spoliation directement imputables \u00e0 des faits de discrimination politique survenus pendant la p\u00e9riode du 27 avril 1958 au 13 janvier 1963 ;<\/em><\/li>\n
            • d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 11 juillet 1964, autorisant l\u2019indemnisation de ces victimes.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

              Ces personnes ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier des formes de r\u00e9paration dont elles ont \u00e9t\u00e9 l\u2019objet en ex\u00e9cution de ces mesures r\u00e9glementaires<\/em>.\u00bb<\/p>\n<\/div><\/div>

              28- Toute personne ayant fait une d\u00e9position \u00e0 la CVJR est-elle reconnue comme victime \u00e0 r\u00e9parer\u00a0?<\/h6>

              Non. La CVJR a eu un mandat temporel qui couvre la p\u00e9riode de 1958 \u00e0 2005, et  ne prend en compte que des victimes des violences \u00e0 caract\u00e8re politique et de violations graves des droits de l\u2019Homme. Toute d\u00e9position ne rentrant pas dans ce mandat ne peut donc pas \u00eatre prise en compte.<\/p>\n

              De m\u00eame, \u00e0 la fin des d\u00e9positions, la CVJR a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investigations pour attester de la v\u00e9racit\u00e9 des faits enregistr\u00e9s. Si les \u00e9tudes et investigations montrent que les faits sont av\u00e9r\u00e9s, alors, la personne est consid\u00e9r\u00e9e comme une victime \u00e0 r\u00e9parer.  On dit qu\u2019elle est \u00ab \u00e9ligible \u00bb. <\/p>\n<\/div><\/div>

              27- Comment les victimes ont-elles \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es\u00a0?<\/h6>

              Le HCRRUN se base essentiellement sur le travail de la CVJR pour ex\u00e9cuter le programme de r\u00e9parations. Les victimes \u00e0 r\u00e9parer sont donc des personnes ayant \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9es par la CVJR et reconnues comme telles \u00e0 la suite d\u2019enqu\u00eates et d\u2019investigations men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 son mandat. <\/p>\n<\/div><\/div>

              26- Qui peut \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce programme de r\u00e9parations?<\/h6>

              Selon la recommandation 34 de la CVJR, \u00ab sont b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme de r\u00e9parations :<\/em><\/p>\n

                \n
              • toute personne, quelle que soit sa nationalit\u00e9, qui a subi un pr\u00e9judice du fait des violations \u00e0 caract\u00e8re politique, de violations graves des droits de l\u2019Homme, commises durant la p\u00e9riode allant de 1958 \u00e0 2005<\/em>;<\/li>\n
              • des personnes ayant subi un pr\u00e9judice notamment une atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou mentale, une souffrance morale, une perte mat\u00e9rielle ou une atteinte grave \u00e0 leurs droits fondamentaux, en raison d\u2019actes ou d\u2019omissions constituant des violations  graves des droits de l\u2019Homme.<\/em> \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n

                Elles doivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement enregistr\u00e9es par la CVJR.<\/p>\n<\/div><\/div>

                25- Quel est l\u2019organe charg\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le programme de r\u00e9parations\u00a0?<\/h6>

                Pour ex\u00e9cuter le programme de r\u00e9parations, la CVJR a recommand\u00e9 que ce volet soit confi\u00e9 \u00e0 une institution ind\u00e9pendante, jouissant d\u2019une autonomie de gestion et d\u2019une autonomie financi\u00e8re. Elle a alors indiqu\u00e9 que le Haut Commissariat \u00e0 la R\u00e9conciliation et au Renforcement de l\u2019Unit\u00e9 Nationale (HCRRUN) cr\u00e9\u00e9 depuis 2008, soit charg\u00e9 de cette mission.<\/p>\n

                C\u2019est pourquoi l\u2019autorit\u00e9 a confi\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution du programme de r\u00e9parations au HCRRUN.<\/p>\n

                 <\/p>\n<\/div><\/div>

                24-\tLe programme de r\u00e9parations : de quoi s\u2019agit-il exactement ?<\/h6>

                Le programme de r\u00e9parations est une recommandation de la Commission V\u00e9rit\u00e9, Justice et R\u00e9conciliation (CVJR), elle-m\u00eame pr\u00e9conis\u00e9e par l\u2019Accord Politique Global (APG) sign\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2006 entre les acteurs de la vie sociopolitique du Togo, en ses points 2.2.2 et 2.4 pour faire la lumi\u00e8re sur les actes de violences commis par le pass\u00e9. Ainsi, \u00e0 la fin de ses travaux, la CVJR a fait 68 recommandations dont la recommandation 34 qui statue sur le programme de r\u00e9parations.<\/p>\n<\/div><\/div>

                23 - EN QUOI LE PROGRAMME DE REPARATION POURRAIT-IL CONDUIRE A LA PAIX ET A LA COHESION SOCIALES?<\/h6>

                23.1 Est-ce que le HCRRUN accordera aux victimes les r\u00e9parations correspondant aux pr\u00e9judices subis\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                Le HCRRUN fera tout ce qui est possible pour accorder aux victimes des r\u00e9parations justes et ad\u00e9quates qui tiennent compte des torts qui leur ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s. Cependant, il est parfois difficile que la r\u00e9paration accord\u00e9e puisse r\u00e9pondre exactement au pr\u00e9judice subi par une victime. Par le programme de r\u00e9paration, l\u2019Etat reconnait non seulement le statut des victimes mais aussi leur droit \u00e0 une r\u00e9paration m\u00eame si celle-ci ne peut pas combler totalement leurs attentes.<\/p>\n

                23.2 Tous ceux qui se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant la CVJR comme \u00e9tant des victimes auront tous droit aux r\u00e9parations\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                Oui et non.<\/p>\n

                Oui<\/u><\/strong> si apr\u00e8s \u00e9tude des dossiers transmis par la CVJR, le HCRRUN constate que tous ceux qui se sont pr\u00e9sent\u00e9s comme victimes le sont effectivement et qu\u2019ils sont tous \u00e9ligibles au programme de r\u00e9parations au regard des crit\u00e8res retenus.<\/p>\n

                Non<\/u><\/strong> car si les \u00e9tudes et les investigations montrent que les faits racont\u00e9s par une suppos\u00e9e victime devant la CVJR sont faux, alors cette personne ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une mesure de r\u00e9paration. Il en sera de m\u00eame pour les victimes qui ont particip\u00e9 \u00e0 la violation des droits des autres citoyens.<\/p>\n

                23.3\u00a0 Qui arr\u00eatera ces crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au programme de r\u00e9paration\u00a0?\u00a0 <\/strong><\/p>\n

                Beaucoup de crit\u00e8res sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par la CVJR qui les a ins\u00e9r\u00e9s dans les recommandations. Par exemple, la CVJR a retenu un crit\u00e8re qui dit que toute victime identifi\u00e9e comme auteur d\u2019exactions ou de violation grave des droits de l\u2019homme est exclue du programme de r\u00e9paration (Recommandation N\u00b037 de la CVJR).\u00a0 D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ne recevront les r\u00e9parations que les victimes des violences \u00e0 caract\u00e8re politique.\u00a0 Donc si les pr\u00e9judices subis par une victime rel\u00e8vent du droit commun, celle-ci ne pourra pas recevoir une r\u00e9paration parce que ce genre de violations ne sont pris en compte ni par les recommandations de l\u2019APG, ni par celles de la CVJR et encore moins les attributs du HCRRUN (point 2.1 du programme de r\u00e9parations).<\/p>\n

                23.4\u00a0 Comment les victimes et la population conna\u00eetront-elles ces crit\u00e8res\u00a0?<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

                Les participants \u00e0 l\u2019atelier de Nots\u00e9 tenu du 21 au 25 juillet 2015 \u00a0sur le th\u00e8me\u00a0: \u00ab\u00a0la r\u00e9paration des victimes dans le processus de Justice Transitionnelle\u00a0\u00bb, <\/em><\/strong>\u00a0ont lanc\u00e9 un \u00ab\u00a0Appel \u00e0 engagement<\/em>\u00a0\u00bb en direction de tous les acteurs impliqu\u00e9s dans le processus de r\u00e9conciliation mais aussi aux animateurs du HCRRUN auxquels ils ont demand\u00e9 de \u00ab\u00a0rendre disponibles et transparentes les informations relatives aux r\u00e9parations<\/em>\u00a0\u00bb en proc\u00e9dant \u00e0 leur large diffusion par tous les canaux de communication. Le HCRRUN mettra tout en \u0153uvre pour que toute la population connaisse clairement les crit\u00e8res qui permettent d\u2019avoir droit aux r\u00e9parations.<\/p>\n

                \n

                23.5\u00a0\u00a0 Quel est l\u2019objectif imm\u00e9diat poursuivi par le HCRRUN \u00e0 travers ce programme de r\u00e9paration\u00a0?<\/strong><\/p>\n

                L\u2019objectif recherch\u00e9 \u00e0 travers le programme de r\u00e9paration est de soulager les souffrances des victimes et d\u2019apaiser leurs c\u0153urs puisque depuis plusieurs ann\u00e9es, ces victimes ont support\u00e9 seules les douleurs physiques ou morales li\u00e9es \u00e0 la violation de leurs droits. Les r\u00e9parations sont \u00e9galement une manifestation de la solidarit\u00e9 de l\u2019ensemble de la population \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes. De ce fait, elles permettent d\u2019instaurer des rapports plus harmonieux au sein des Togolais et contribuent \u00e0 raffermir les liens d\u2019appartenance \u00e0 un m\u00eame pays.<\/p>\n

                23.6\u00a0\u00a0 Plus largement et de fa\u00e7on concr\u00e8te, \u00a0quel r\u00e9sultat le HCRRUN attend-il de la mise en \u0153uvre \u00a0du programme de r\u00e9paration\u00a0?\u00a0<\/strong><\/p>\n

                Le HCRRUN esp\u00e8re, \u00a0gr\u00e2ce au programme de r\u00e9paration, \u00a0cr\u00e9er de meilleures conditions permettant de consolider la paix et la coh\u00e9sion entre l\u2019ensemble des composantes de la soci\u00e9t\u00e9 togolaise. Le programme de r\u00e9paration est donc un outil d\u2019affirmation de l\u2019identit\u00e9 des Togolais puisqu\u2019il leur permet de se reconnaitre \u00e0 partir de leur Histoire et surtout de r\u00e9parer les torts caus\u00e9s. C\u2019est en d\u00e9finitive un outil de renforcement de la r\u00e9conciliation et de l\u2019unit\u00e9 entre les Togolais.<\/p>\n<\/div><\/div>

                22 - QUELLE EST LA CONTRIBUTION DU CITOYEN A LA RECONCILIATION ET AU RENFORCEMENT DE L\u2019UNITE NATIONALE\u00a0?<\/h6>

                Le citoyen doit adh\u00e9rer aux activit\u00e9s du HCRRUN en l\u2019aidant \u00e0 passer les messages de paix et du vivre ensemble, \u00e0 sugg\u00e9rer d\u2019autres activit\u00e9s qui peuvent favoriser la satisfaction et la garantie de non r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n<\/div><\/div>

                21 - QU\u2019EST-CE QUI REUNIT CES TROIS CHOSES\u00a0: PROGRAMME DE REPARATION, PAIX ET COHESION SOCIALE\u00a0?<\/h6>

                C\u2019est le r\u00e9sultat que l\u2019on va atteindre. Lorsque le programme de r\u00e9paration sera mis en \u0153uvre, m\u00eame si cela ne r\u00e9pare pas totalement les victimes, il y aura une ambiance de paix\u00a0 et de satisfaction qui va favoriser de bonnes relations entre les citoyens. Cette relation permettra aux uns et aux autres de se mettre ensemble pour construire leurs communaut\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>

                20 - C\u2019EST QUOI LA COHESION SOCIALE\u00a0?<\/h6>

                La coh\u00e9sion sociale signifie un changement positif dans les\u00a0 relations entre les habitants d\u2019une m\u00eame communaut\u00e9. Ces personnes qui ont d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 un moment donn\u00e9, de taire leurs divergences sociales, politiques, religieuses et autres pour b\u00e2tir ensemble leur communaut\u00e9, surmonter ensemble leurs difficult\u00e9s pour vivre en harmonie.<\/p>\n<\/div><\/div>

                19 - C\u2019EST QUOI LA PAIX\u00a0?<\/h6>

                La Paix a plusieurs d\u00e9finitions. Elle signifie\u00a0:<\/p>\n

                  \n
                • un ensemble de valeurs, d\u2019attitudes et de comportements qui permettent \u00e0 un individu de vivre en harmonie avec lui-m\u00eame, avec les autres et avec l\u2019environnement\u00a0;<\/li>\n
                • une situation dans laquelle les individus et les communaut\u00e9s disent qu\u2019ils sont satisfaits des relations qu\u2019ils ont les uns avec les autres et des possibilit\u00e9s qu\u2019ils ont de modifier ces rapports\u00a0;<\/li>\n
                • une mani\u00e8re de se comporter qui suppose le respect mutuel entre les personnes et l\u2019acceptation de tous.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>
                  18 - C\u2019EST QUOI LE PROGRAMME DE REPARATION\u00a0?<\/h6>

                  C\u2019est l\u2019ensemble des mesures qu\u2019un Etat prend pour satisfaire et\/ou indemniser des personnes qu\u2019il reconna\u00eet comme victimes de violations dans un cadre donn\u00e9. Ce programme permet aussi \u00e0 l\u2019Etat de d\u00e9cider du d\u00e9lai dans lequel ces r\u00e9parations seront faites et quelle forme cela va prendre.<\/p>\n<\/div><\/div>

                  17 - EN QUOI CONSISTE CETTE REPARATION\u00a0?<\/h6>

                  Elle ne consiste pas \u00e0 donner \u00a0de l\u2019argent aux victimes.<\/p>\n

                  Au contraire, selon les standards internationaux, la r\u00e9paration peut \u00eatre faite sous cinq (5) formes \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

                  17.1 Restitution<\/strong><\/p>\n

                  La restitution comprend, selon qu\u2019il convient: la restauration de la libert\u00e9, la jouissance des droits de l\u2019homme, de l\u2019identit\u00e9, de la vie de famille et de la citoyennet\u00e9, le retour sur le lieu de r\u00e9sidence et la restitution de l\u2019emploi et des biens.<\/p>\n

                  17.2 Indemnisation <\/strong><\/p>\n

                  Elle se comprend par une \u00e9valuation \u00e9conomique de chaque cas, tel\u00a0 que : le pr\u00e9judice physique ou psychologique; les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l\u2019emploi, l\u2019\u00e9ducation et les prestations sociales ; les dommages mat\u00e9riels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ; le dommage moral ; les frais encourus pour l\u2019assistance en justice ou les expertises, pour les m\u00e9dicaments et les services m\u00e9dicaux et pour les services psychologiques et sociaux.<\/p>\n

                  17.3 R\u00e9adaptation<\/strong><\/p>\n

                  Elle se comprend par une prise en charge m\u00e9dicale et psychologique ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services juridiques et sociaux.<\/p>\n

                  17.4 Satisfaction <\/strong><\/p>\n

                  Elle comprend quelques mesures suivantes: proc\u00e9dures efficaces visant \u00e0 faire cesser des violations persistantes ; divulgation compl\u00e8te et publique de la v\u00e9rit\u00e9, recherche des personnes disparues, de l\u2019identit\u00e9 des enfants qui ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s et des corps des personnes tu\u00e9es, et assistance pour la r\u00e9cup\u00e9ration, l\u2019identification et la r\u00e9-inhumation des corps; r\u00e9tablissement de la dignit\u00e9; \u00a0excuses publiques, notamment reconnaissance des faits et acceptation de responsabilit\u00e9; sanctions judiciaires et administratives \u00e0 l\u2019encontre des personnes responsables des violations; comm\u00e9morations et hommages aux victimes; etc.<\/p>\n

                  17.5 Garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition<\/strong><\/p>\n

                  Elles comprennent des\u00a0 mesures qui contribuent \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence et consistent \u00e0 : veiller au contr\u00f4le efficace des forces arm\u00e9es et des forces de s\u00e9curit\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 civile; veiller \u00e0 ce que toutes les proc\u00e9dures civiles et militaires soient conformes aux normes internationales en mati\u00e8re de r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9; renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire; promouvoir des m\u00e9canismes pour pr\u00e9venir, surveiller et r\u00e9soudre les conflits sociaux; r\u00e9examiner et r\u00e9former les lois favorisant ou permettant des violations flagrantes du droit international des droits de l\u2019homme et des violations graves du droit international humanitaire.<\/p>\n

                  Il est important de noter qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9paration et d\u2019indemnisation, on ne peut jamais promettre \u00e0 la\u00a0population ce qu\u2019on n\u2019a pas\u00a0; il faut attirer l\u2019attention des uns et des autres sur la r\u00e9alit\u00e9 de chacun et se poser des questions collectives, r\u00e9elles\u00a0: o\u00f9 trouver les fonds pour une r\u00e9paration individuelle\u00a0?<\/p>\n

                  C\u2019est pour cette raison que chaque pays qui s\u2019engage dans le processus de Justice Transitionnelle adapte \u00a0ces cinq formes standardis\u00e9es de r\u00e9parations \u00e0 son contexte socio-culturel.<\/p>\n<\/div><\/div>

                  16 - POURQUOI C\u2019EST L\u2019ETAT\u00a0?<\/h6>

                  Parce qu\u2019il a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations qui lui incombent d\u2019assurer la protection du citoyen sur son territoire. Ce faisant, l\u2019Etat a engag\u00e9 ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>

                  15 - QUI DOIT REPARER\u00a0?<\/h6>

                  C\u2019est l\u2019Etat. Conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation interne et \u00e0 ses obligations juridiques internationales, \u00a0l\u2019Etat assure aux victimes la r\u00e9paration des actes ou omissions de ses Agents qui peuvent lui \u00eatre imput\u00e9s parce qu\u2019ils constituent des violations du droit international des droits de l\u2019homme ou des violations du droit international humanitaire.<\/p>\n<\/div><\/div>

                  14 - QU\u2019ENTEND-ON PAR REPARATION EN JUSTICE TRANSITIONNELLE?<\/h6>

                  C\u2019est la reconnaissance \u00e0 un individu de son statut de victime puis de son \u00a0droit \u00a0\u00a0\u00a0\u00e0 obtenir compensation pour un pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

                  En Justice Transitionnelle, le but d\u2019une r\u00e9paration est d\u2019\u00eatre ad\u00e9quate, effective et rapide. Elle doit de promouvoir la\u00a0 justice sociale en rem\u00e9diant aux violations du droit international des droits de l\u2019homme ou aux violations du droit international humanitaire.<\/p>\n<\/div><\/div>

                  13 - QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE ET LA JUSTICE CLASSIQUE\u00a0?<\/h6>

                  La Justice Transitionnelle est un m\u00e9canisme centr\u00e9 sur la victime. Elle a une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale et peut choisir entre la poursuite p\u00e9nale et l\u2019apaisement des c\u0153urs \u00e0 travers un programme ou processus de r\u00e9parations. Elle op\u00e8re dans une limite de temps et sur un mandat pr\u00e9cis.<\/p>\n

                  Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, le m\u00e9canisme de Justice Transitionnelle n\u2019est pas un facteur d\u2019impunit\u00e9, mais plut\u00f4t un ensemble des mesures prises pour lutter contre l\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n

                  La Justice Classique, c\u2019est \u00a0la Justice P\u00e9nale, donc un m\u00e9canisme judiciaire avec des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Elle op\u00e8re dans un temps illimit\u00e9 avec une administration de preuves assez vari\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>

                  12 - C\u2019EST QUOI LA JUSTICE TRANSITIONNELLE?<\/h6>

                  La Justice Transitionnelle est une Justice de transition, c\u2019est-\u00e0-dire \u00a0\u00e0 mi-chemin entre la justice classique et la justice r\u00e9paratrice.<\/p>\n

                  C\u2019est l\u2019ensemble des m\u00e9canismes judiciaires et non judiciaires qui visent \u00e0 faire sortir un pays d\u2019un pass\u00e9 divis\u00e9 vers un avenir commun.<\/p>\n

                  Elle repose sur quatre piliers fondamentaux\u00a0:<\/p>\n

                    \n
                  • Le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 ou le besoin de savoir\u00a0;<\/li>\n
                  • Le droit \u00e0 la justice (r\u00e9paratrice ou p\u00e9nale)\u00a0;<\/li>\n
                  • Le droit \u00e0 la r\u00e9paration et<\/li>\n
                  • L\u2019obligation d\u2019op\u00e9rer des r\u00e9formes institutionnelles comme garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>
                    11 - SI LE HCRRUN EST INDEPENDANT, A QUI REND-IL COMPTE\u00a0?<\/h6>

                    Le HCRRUN adresse un rapport \u00e0 la fin de chaque semestre et un rapport annuel consolid\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.( cf. Article 8 du d\u00e9cret N\u00b0 N\u00b0 2014 \u2013 103\/PR.<\/p>\n

                    Un \u00a0rapport de fin de mission du HCRRUN est \u00a0\u00e9galement adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

                    Tous ces rapports sont rendus publics.<\/p>\n<\/div><\/div>

                    10 - D\u2019OU VIENNENT DONC SES RESSOURCES?<\/h6>

                    Sur le plan mat\u00e9riel et financier,<\/u> ses ressources viennent du budget de l\u2019Etat.<\/p>\n

                    Elles \u00a0comprennent \u00e9galement des dons ou subventions des partenaires au d\u00e9veloppement du Togo et de tous autres donateurs.<\/p>\n

                    Sur le plan des ressources humaines<\/u>, le HCRRUN peut recourir \u00e0 toute personne ressource dont les comp\u00e9tences sont jug\u00e9es utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission.<\/p>\n<\/div><\/div>

                    9 - LE HCRRUN EST-IL INDEPENDANT?<\/h6>

                    Oui, le HCRRUN jouit de l\u2019autonomie administrative et de gestion.<\/p>\n<\/div><\/div>

                    8 - ILS SONT NOMMES POUR COMBIEN DE TEMPS ?<\/h6>

                    Les membres du HCRUUN sont nomm\u00e9s pour trois (3) ans, renouvelable une fois, pour une dur\u00e9e identique ou diff\u00e9rente (Article 5 du d\u00e9cret de cr\u00e9ation).<\/p>\n<\/div><\/div>

                    7 - QUI SONT LES MEMBRES ACTUELS\u00a0?<\/h6>
                      \n
                    • Pr\u00e9sidente : Mme Awa NANA<\/strong>, Magistrate \u00e0 la retraite, ancienne Pr\u00e9sidente de la Cour de Justice de la CEDEAO\u00a0;<\/li>\n
                    • Premier Rapporteur : Dr Evalo WIYAO<\/strong>, Universitaire, Historien\u00a0;<\/li>\n
                    • Deuxi\u00e8me Rapporteur : Mme Claudine Y. L. KPONDZO AHIANYO<\/strong>, Litt\u00e9raire, ancienne membre de la CVJR.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>
                      6 - QUELLE EST LA COMPOSITION DU HCRRUN ?<\/h6>

                      Suivant le d\u00e9cret N\u00b0 2014-211\/PR du 24 d\u00e9cembre 2014 portant nomination des membres, le Haut-Commissariat \u00e0 la R\u00e9conciliation et au Renforcement de l\u2019Unit\u00e9 Nationale (HCRRUN) est compos\u00e9 de trois membres\u00a0:<\/p>\n

                        \n
                      • Un(e) Pr\u00e9sident(e)\u00a0;<\/li>\n
                      • Un(e) Premier(\u00e8re) Rapporteur\u00a0;<\/li>\n
                      • Un (e) Deuxi\u00e8me Rapporteur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>
                        5 - EN QUOI FAISANT\u00a0?<\/h6>

                        En menant les actions suivantes\u00a0:<\/p>\n

                          \n
                        • Proposer toutes les mesures d\u2019ordre l\u00e9gislatif, r\u00e9glementaire ou institutionnel int\u00e9grant des aspects des recommandations de la CVJR sur la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, les garanties de non r\u00e9p\u00e9tition et la r\u00e9paration des victimes ;<\/li>\n
                        • Proposer au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, toutes les mesures susceptibles de faciliter la r\u00e9alisation de son mandat ;<\/li>\n
                        • G\u00e9rer les fonds affect\u00e9s au programme de r\u00e9parations ;<\/li>\n
                        • Initier des actions de nature \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un climat social et politique apais\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9conciliation nationale ;<\/li>\n
                        • Promouvoir les valeurs de coexistence pacifique, la culture du dialogue et de solidarit\u00e9 et la participation des citoyens \u00e0 la vie collective fond\u00e9e sur l\u2019acceptation des diff\u00e9rences ;<\/li>\n
                        • Veiller au respect et \u00e0 la r\u00e9alisation effective des objectifs visant la lutte contre l\u2019impunit\u00e9, la promotion de la r\u00e9conciliation, la paix et l\u2019unit\u00e9 nationale, par toutes les instances et tous les acteurs de la vie nationale ;<\/li>\n
                        • Assurer \u00a0la conservation des archives et des biens de la CVJR durant son mandat.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>
                          4 - QUELLE EST LA MISSION DU HCRRUN ?<\/h6>

                          Le HCRRUN a pour mission de proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre des recommandations et du programme de r\u00e9paration \u00e9labor\u00e9s par la CVJR.<\/p>\n<\/div><\/div>

                          3 - QUI A CREE LE HCRRUN ?<\/h6>

                          Le HCRRUN a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret\u00a0 N\u00b02013\/040 du 24 mai 2014 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n<\/div><\/div>

                          2 - POURQUOI LA CVJR\u00a0?<\/h6>

                          La signature\u00a0 le 20 ao\u00fbt 2006 de\u00a0 l’Accord Politique Global (APG) par les acteurs de la vie sociopolitique du Togo avaient\u00a0 pr\u00e9conis\u00e9 en ses points 2.2.2 et 2.4 la mise en place d’une\u00a0 Commission charg\u00e9e de faire la lumi\u00e8re sur les actes de violence commis par le pass\u00e9 et une autre charg\u00e9e d\u2019apaiser les victimes.<\/p>\n<\/div><\/div>

                          1 - QU\u2019EST-CE QUE LE HCRRUN?<\/h6>

                          C\u2019est le Haut-Commissariat \u00e0 la R\u00e9conciliation et au Renforcement de l\u2019Unit\u00e9 Nationale. Il \u00a0a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sur proposition de la Commission V\u00e9rit\u00e9, Justice et R\u00e9conciliation (CVJR)<\/p>\n

                          conform\u00e9ment \u00e0 la Recommandation N\u00b0 57 qui sugg\u00e8re \u00e0 cet effet la cr\u00e9ation par loi d\u2019un organe charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du programme des r\u00e9parations ou \u00e0 d\u00e9faut, charger le\u00a0 Haut-Commissariat \u00e0 la R\u00e9conciliation et au Renforcement de l\u2019Unit\u00e9 Nationale (HCRRUN) cr\u00e9\u00e9 depuis 2008, pour cette mission.<\/p>\n

                          Notons que la Commission V\u00e9rit\u00e9, Justice et R\u00e9conciliation (CVJR) avait eu pour objectif ultime d’\u0153uvrer \u00e0 la r\u00e9conciliation nationale, \u00e0 la paix civile et \u00e0 la stabilit\u00e9 politique.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"35- Une victime non satisfaite peut-elle recourir \u00e0 la justice\u00a0?Ce n\u2019est pas exclu. Les victimes ont le droit de recourir \u00e0 des juridictions si elles le souhaitent.  Mais en faisant le choix de la justice transitionnelle, le Togo a voulu privil\u00e9gier le pardon. 34- O\u00f9 auront lieu les indemnisations\u00a0?Les indemnisations se feront publiquement en trois [...]","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":9780,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-10146","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hcrrun-tg.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10146","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hcrrun-tg.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/hcrrun-tg.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hcrrun-tg.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hcrrun-tg.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10146"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/hcrrun-tg.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10146\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hcrrun-tg.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9780"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hcrrun-tg.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}